OBJET

La présente convention a pour objet de prévoir les conditions générales de vente et de livraison des fichiers proposés à la vente, sur le site internet accessible sous l’adresse www.salines-editions.com par : Salines éditions

La passation d’une commande par le client sur le site, implique l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.).

PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.

Dans ce dernier cas, Salines éditions vous remboursera le montant correspondant dans les conditions visées ci-dessous.

INSCRIPTION CLIENT

Vous pouvez librement passer commande sur le site, sous réserve de la création préalable et gratuite d’un compte client sur le site, et de la validation des présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.).

Au moment de la création de votre compte client, vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères sur votre situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui vous concernent, et de procéder en ligne sur votre compte client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

Salines éditions attire tout particulièrement votre attention sur la nécessité de communiquer une adresse de courrier électronique qui soit valide afin de pouvoir télécharger les fichiers achetés. Dans le cas contraire, Salines éditions ne pourra être tenu pour responsable de la nom livraison du fichier numérique acheté.

Vous devez être une personne morale, ou une personne physique âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale, pour pouvoir effectuer une commande sur le site.

Salines éditions se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes.

La création d’un compte client implique que vous choisissiez un identifiant (une adresse de courrier électronique valide) et un mot de passe confidentiel, vous permettant d’accéder à votre compte client et de passer des commandes sur le site.

Ces éléments d’identification sont modifiables en ligne à partir de votre compte client.

Ils sont par ailleurs personnels, confidentiels et incessibles, vous vous engagez donc à ne pas les communiquer à des tiers.

Tout accès à votre compte client au moyen de vos éléments personnels d’identification est réputé avoir été effectué par vous-même.

Salines éditions ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale de vos éléments personnels d’identification, Salines éditions se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès à votre compte client dans la cas où de telles utilisations seraient constatées.

Salines éditions se réserve par ailleurs l’usage de ces éléments personnels d’identification, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du site.

Salines éditions garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité des codes d’accès.

PROCESSUS DE COMMANDE

Les informations contractuelles, ainsi que le détail de la commande sont présentés en langue française, et font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant que vous validiez définitivement votre bon de commande.

Vous êtes invité(e) à relire attentivement le détail de votre commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celui-ci pourrait contenir avant de le valider.

Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande de tous produits et services offerts sur le site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.).

Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec Salines éditions pour les produits sélectionnés.

Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Après avoir validé votre commande sur le site, vous recevrez par courrier électronique un accusé de réception de Salines éditions reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique que vous aurez indiqué au moment de la création de votre compte client soit valide et ne contienne pas d’erreur.

Ce courrier électronique constituera l’acceptation par Salines éditions de votre commande et formera ainsi le contrat de vente entre vous et Salines éditions.

Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre vous et Salines éditions (produits commandés, tarifs, prix, etc.)

Salines éditions se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement ou de disponibilité du produit, soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

PREUVE DE LA COMMANDE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Salines éditions ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

CONDITIONS FINANCIÈRES

PRIX

Les prix des produits sont affichés sur le site en euros (€) toutes taxes comprises.

Ils s’appliquent à tous les clients situés dans les pays dont la liste est fournie au cours de la procédure de commande.

Les prix des produits que vous aurez sélectionnés apparaîtront dans le bon de commande que vous aurez rempli, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais de traitement de votre commande.

Salines éditions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

Si l’un des produits offert à la vente sur le site comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi du courrier électronique de confirmation et le cas échéant corrigé.

Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, Salines éditions vous appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, Salines éditions vous en informera et procédera à l’annulation de votre commande, à moins que vous ne choisissiez d’accepter la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par courrier électronique adressé au service clientèle.

PAIEMENT

Les commandes sont payables exclusivement en euros (€).

Seul sont acceptées les paiements par cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, MasterCard,etc.) et les paiements Paypal.

Les paiements par l’intermédiaire du Service PAYPAL nécessite d’avoir un Compte Paypal.

Le débit de votre Carte Bancaire sera effectif au moment de la validation de votre paiement en ligne.

Vous recevrez ensuite un mail de confirmation avec un lien pour pouvoir télécharger le ou les fichiers achetés.

Vos coordonnées bancaires sont cryptées et transmises directement à notre banque via une connexion sécurisée utiliser par Notre outil de paiement et Paypal sans transiter par le site salines-editions-com.preview-domain.com ; un procédé de cryptage SSL, assure la fiabilité des échanges et des transactions en cryptant au moment de la saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, email, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires.

FACTURE

Vous pourrez éditer une facture depuis votre compte client.

RETRACTATION

En raison de la nature du service de téléchargement de produits numériques, soit de prestations de services immatérielles livrées uniquement par voie de téléchargement, et dont l’exécution a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés, le client ne peut exercer son droit de rétractation concernant l’achat de ces produits, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation.

Il est donc primordiale de bien vérifier votre commande avant toute validation.

GARANTIES ET RECLAMATIONS

Salines éditions s’engage à rembourser au client, ou à procéder à l’échange des produits altérés.

Salines éditions vous demande dans ce cas de bien vouloir faire état de la non conformité ou des vices apparents du ou des produits, de manière détaillée accompagné du fichier numérique défectueux, par courrier électronique adressé à contact[at]salines-editions-com.preview-domain.com dans les cinq jours maximum suivant la livraison du ou des produits concernés.

Salines éditions vous adressera ensuite un courrier électronique de confirmation de son acceptation du retour du ou des produits.

Toute échange accepté par Salines éditions, dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constatée par Salines éditions, vous permettra d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du ou desdits produits, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.), à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.

RESPONSABILITÉ

RESPONSABILITÉ DE SALINES ÉDITIONS

Chacune des fiches descriptives des produits en vente sur le site www.salines-editions-com.preview-domain.com établit une description détaillée du produit concerné.

Ces informations ont pour origine exclusive les données communiquées par les éditeurs.

Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre seulement indicatifs, et n’ont donc pas valeur contractuelle. Pour toute question sur les produits, le client est invité à contacter le service clientèle de Salines éditions.

Salines éditions s’efforce d’offrir aux utilisateurs du site l’information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les produits en vente sur le site, mais ne garantit pas cependant l’exhaustivité de ces informations.

Salines éditions ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les utilisateurs, clients ou par des tiers qui trouveraient leur source dans ces informations.

Les produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité de Salines éditions ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré.

Salines éditions ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services internet et/ou communications, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, la perturbation ou la grève totale ou partielle notamment des services internet et/ou communications l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR

Vous êtes seul(e) responsable du choix des produits et de leur utilisation.

TÉLÉCHARGEMENT DE PRODUITS NUMÉRIQUES

Salines éditions propose sur le site le téléchargement de livres numériques.

La vente de ces produits numériques est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.), ainsi qu’aux conditions particulières suivantes :

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE TÉLÉCHARGEMENT :

Le site donne la possibilité de télécharger des produits sous forme numérique, sous le ou les formats indiqués pour chaque produit.

Les produits numériques seront livrés par voie de téléchargement sur le disque dur de l’ordinateur du client, sous le ou les formats indiqués pour chaque produit.

Le client doit nécessairement disposer d’un matériel compatible, sur lequel doit être installé un logiciel permettant de lire ou d’imprimer les documents comme indiqué sur la page concernant les formats.

Une connexion haut débit à internet par ADSL ou câble de 512 kbps minimum, ou encore un débit minimum de 1 Mbps est recommandé.

En cas d’impossibilité de télécharger les produits depuis le site, le client devra signaler cette difficulté de livraison à Salines éditions par courrier électronique.

Salines éditions aura la possibilité de fournir les produits par courrier électronique en pièce jointe.

La livraison sera réputée effectuée par l’une ou l’autre méthode ci-dessus évoquée.

Les délais de livraison dépendant du type de paiement sélectionné par le client, la livraison n’interviendra qu’à réception et encaissement du paiement par Salines éditions.

Si pour une raison quelconque le client ne parvient pas à télécharger le produit, ou encore ne peut ouvrir, lire ou imprimer le fichier correspondant au produit, il peut contacter le service technique à l’adresse suivante : contact[at]salines-editions-com.preview-domain.com*

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits téléchargés par le client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Salines éditions concède dans ces conditions au client un droit d’utilisation personnel et incessible des produits, strictement limité à la consultation et à l’impression des produits pour son usage exclusif.

Le client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les produits, sans autorisation expresse préalable de l’éditeur, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, le service clientèle est à votre disposition aux coordonnées suivantes : contact[at]salines-editions-com.preview-domain.com*

DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), sous le n°1345449.

Conformément à ladite Loi, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site salines-editions-com.preview-domain.com

Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’accéder à votre compte client en ligne sur le site, ou d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sous l’article 10, à l’attention du service clientèle.

Toute demande de suppression de vos données implique cependant la clôture de votre compte client.

Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne sur le site, et toutes informations futures, sont utilisées par Salines éditions uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts sur le site, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

COOKIES

Afin de permettre l’utilisation du site, et de permettre à Salines éditions de proposer des services personnalisés et d’améliorer la performance des contenus du site, vous êtes informé qu’un ou plusieurs cookies seront placés sur votre disque dur.

Vous pouvez vous opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur Internet.

Néanmoins, l’utilisation du site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

DIVERS

Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans le courrier électronique de confirmation de commande expriment l’intégralité de vos obligations ainsi que de celles de Salines éditions.

Salines éditions se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente (C.G.V.) disponible en permanence sur le lien C.G.V. du site.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

En cas d’échec, seuls les tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige.